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Article 7 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Arrêté — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Si le centre ou l'institut sollicite une ou plusieurs homologations pour plus d'un établissement, la demande d'homologation est faite pour chaque établissement et les documents requis sont adjoints à chaque demande pour chaque établissement.

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