Article 29 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Tout conducteur en exercice au moment de l'entrée en vigueur de la LOTRIT qui justifiera d'une activité continue d'au moins dix-huit mois ininterrompus de conducteur professionnel en transport routier de marchandises ou de personnes, et disposant d'un permis de la catégorie requise en cours de validité, obtiendra d'office un CACRP provisoire, valable deux ans ou tant que la capacité de formation appropriée n'est pas disponible. Dès qu'un ou plusieurs centres ou instituts de formation sont homologués, le titulaire d'un tel titre provisoire devra s'inscrire immédiatement à une session de formation périodique dans un centre ou institut de son choix qui lui remettra une attestation d'inscription qu'il remettra à la Direction Nationale des Transports Terrestres. Son CACRP deviendra définitif sur présentation de l'attestation de formation périodique délivrée par le centre ou institut de formation homologué.