Article 28 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Tout conducteur qui pratique, ou qui désire pratiquer, à titre professionnel, la conduite d'un véhicule commercial affecté au transport public ou privé, de marchandises ou de personnes doit demander à la Direction Nationale des Transports Terrestres la délivrance d'un CACRP dans les conditions prévues par le présent arrêté dans les six mois qui suivent sa publication.