Arrêté
Article 27 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres
Arrêté — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres
La Direction Nationale des Transports Terrestres conserve les données relatives aux CACRP délivrées et en vérifie l'exactitude lors des procédures de renouvellement. La Direction Nationale des Transports Terrestres peut émettre des duplicata en cas de perte dûment justifiée. Une décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres fixe le montant des redevances afférentes à l'émission des CACRP, de leur renouvellement et des éventuels duplicata en cas de perte des originaux.