Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesArrêtéArticle 30

Arrêté

Article 30 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Arrêté — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Tout conducteur professionnel qui ne remplit pas la condition d'expérience mentionnée à l'article 29 ou tout nouveau conducteur professionnel, doit solliciter de la Direction Nationale des Transports Terrestres, dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté, la délivrance d'un titre CACRP transitoire qui sera valide deux ans ou tant que la capacité de formation appropriée n'est pas disponible. Dès qu'un ou plusieurs centres ou instituts de formation sont homologués, le titulaire d'un tel titre transitoire devra s'inscrire immédiatement à une session de formation initiale dans un centre ou institut de son choix qui lui remettra une attestation d'inscription qu'il remettra à la Direction Nationale des Transports Terrestres. Son CACRP deviendra définitif sur présentation de l'attestation de formation initiale délivrée par le centre ou institut de formation homologué.

Lire dans le texte intégral
PrécédentArticle 29SuivantArticle 31
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Les textes consultables sur ce site sont reproduits à partir de ces publications officielles. En cas de divergence, seule la publication de l'institution compétente fait foi. Droitguinéen est un service privé, non affilié au Gouvernement guinéen.

  • Journal Officiel de la République de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Liens institutionnels utiles

Autres sites publics, donnés à titre d'information. Ils ne sont pas la source des textes publiés sur Droitguinéen.

  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Assemblée nationale(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée