Arrêté
Article 30 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres
Arrêté — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres
Tout conducteur professionnel qui ne remplit pas la condition d'expérience mentionnée à l'article 29 ou tout nouveau conducteur professionnel, doit solliciter de la Direction Nationale des Transports Terrestres, dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté, la délivrance d'un titre CACRP transitoire qui sera valide deux ans ou tant que la capacité de formation appropriée n'est pas disponible. Dès qu'un ou plusieurs centres ou instituts de formation sont homologués, le titulaire d'un tel titre transitoire devra s'inscrire immédiatement à une session de formation initiale dans un centre ou institut de son choix qui lui remettra une attestation d'inscription qu'il remettra à la Direction Nationale des Transports Terrestres. Son CACRP deviendra définitif sur présentation de l'attestation de formation initiale délivrée par le centre ou institut de formation homologué.