Arrêté
Article 16 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres
Arrêté — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres
Une homologation peut être radiée d'office par la Direction Nationale des Transports Terrestres dans les cas suivants :
- Irrégularités graves et répétées imputables au centre ou à l'institut de formation au regard de ses conditions d'homologation, malgré l'octroi d'un délai tel que mentionné à l'article 13;
- Cessation de l'activité du centre ou institut de formation ;
- A la demande du titulaire de l'homologation.
Lorsqu'un centre ou un institut de formation est titulaire de plusieurs homologations pour des établissements différents ou des formations différentes, les décisions de suspension ou de radiation précisent l'établissement et la/les formation(s) concerné(es). JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 753.