Article 15 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Le titulaire de l'homologation peut également solliciter par écrit la suspension de son homologation. Sa demande de suspension est adressée à la DNTT et elle précise le délai souhaité de cette suspension. Elle précise enfin, si des formations sont en cours, les dispositions prises par le centre pour garantir le reclassement des élèves dans un autre centre ou institut de formation homologué. Si un ou des élèves venaient à subir un préjudice du fait de cette situation, le centre ou institut qui en est la cause devra indemniser tout dommage subi par ceux-ci. La Direction Nationale des Transports Terrestres, à réception d'une telle demande, procède à son enregistrement et notifie la suspension au titulaire de l'homologation concernée.