Article 14 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Si à l'expiration du délai accordé par la Direction Nationale des Transports Terrestres, les conditions requises au maintien de l'homologation ne sont pas remplies, la Direction Nationale des Transports Terrestres peut procéder d'office à la suspension de celle-ci. Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres adresse au titulaire de ladite homologation, une notification de suspension de l'homologation motivée qui en précise la durée. Cette décision est susceptible de recours hiérarchique et judiciaire dans les conditions légales en vigueur. La notification indique également les conditions dans lesquelles, les élèves en cours de formation dans le cadre de l'homologation suspendue, pourront prétendre ou non à l'obtention de l'attestation de formation initiale ou périodique ou non, et les éventuelles solutions de reclassement de ces élèves dans un autre centre ou institut de formation homologué.