Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D'IMPLANTATION DE CREATION, D'ORGANISATION ET DE GESTION DES GARES ROUTIERES
Le présent arrêté s'applique à toute personne publique, physique ou morale impliquée dans la création, l'organisation et la gestion d'une gare routière.