Article 1 de l'Arrêté

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions de création, d'organisation et de gestion des gares routières de transport de marchandises et de personnes en application des dispositions de la LOTRIT. Une gare routière de transport public de personnes ou de marchandises peut être d'intérêt national, régional ou sousrégional. Une gare routière d'intérêt national est une gare qui s'inscrit dans une perspective d'aménagement du territoire pour faciliter la réalisation de services de transports routiers intérieurs au plan local ou national. Une gare routière d'intérêt régional ou sous-régional est une gare qui s'inscrit dans le cadre de la réalisation de transports inter-Etats de marchandises ou de personnes.