Article 5 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE

Sont réputés « intervenants », les agents des douanes et/ou de toute autre administration publique, les citoyens ainsi que les forces armées et de sécurité qui ont participé utilement aux opérations ayant permis la constatation de l'infraction, la saisie des marchandises et/ou la capture des contrevenants. Les personnes ressources de la douane et/ou de tout autre service public dont le concours aura été requis pour éviter de débouter la douane dans une procédure contentieuse devant les juridictions, doivent en cas de réussite, être également considérées comme intervenants au sens du l'paragraphe du présent article. Lorsque les saisies de marchandises ont pu être faites sans le concours d'intervenants, la part des Chefs (8%) dans la répartition du produit net de l'affaire doit être majorée du poste « Intervenants » 4%.