Article 4 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE

Sont appelés «saisissants », les agents des Douanes et/ou de toute autre administration publique, ainsi que ceux des forces armées et de sécurité qui ont personnellement procédé à la constatation de l'infraction et/ou à la saisie des marchandises et/ou à la capture des contrevenants.