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Arrêté

Article 14 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE

Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE

La part destinée au Fonds de lutte contre la fraude douanière est utilisée en appui au Budget de fonctionnement et d'équipement de la Direction Générale des Douanes dans le cadre de la lutte contre la fraude et les infractions douanières assimilées.

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