Article 13 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE

Les parts destinées respectivement au Fonds de lutte contre la fraude douanière, au Fonds dédié aux travaux d'infrastructures doivent être déposées contre quittance à la Direction Générale des Douanes à Conakry (Service des Moyens Généraux) qui les versera à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).