Article 11 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE

Les sommes revenant aux aviseurs sont liquidées de façon anonyme et versées discrètement par le Chef de l'Unité qui a fait l'opération, par le Directeur Général des Douanes ou par son Adjoint pour les opérations qu'ils auront commandées à la suite de renseignements.