PORTANT REVOCATION D'UN REGISSEUR A LA PRISON CIVILE DE DUBREKA

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 jJuin 2019, portant Statut Général des Agents de n'Etat;; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par es Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/SGGG du 1 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu l'Arrêté A/2018/3173/MJ/CAB du 09 Avril 2018, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;; Vu l'Arrêté A /2019/5348/MJ/CAB/SGG du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Opérationnalisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;