Arrêté
Article 15 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS
La part destinée aux travaux d'infrastructures est allouée au financement des dépenses d'investissement notamment pour la construction et la rénovation des sièges des administrations douanières, des logements de fonction et des cités résidentielles en faveur des cadres et agents des douanes.