Arrêté
Article 16 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS
La part destinée au fonctionnement et à l'équipement de la Mutuelle des Douanes est versée au compte bancaire ouvert à cet effet, contre quittance délivrée par le Secrétaire Général de la Mutuelle des Douanes.