Arrêté
Article 14 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS
La part destinée au Fonds de lutte contre la fraude douanière est utilisée en appui au Budget de fonctionnement et d'équipement de la Direction Générale des Douanes dans le cadre de la lutte contre la fraude et les infractions douanières assimilées.