Article 2 — Arrêté A/2022/2075/MJS/CAB/SGG du 18 aout 2022 portant delegation de pouvoirs a la federation guineenne de judo

/ Toute entreprise exerçant ou désirant avoir accès aux professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire, doit être constituée en société commerciale telle que prévue par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique signé à Cotonou le 17 Avril 1997. Ont accès à l'activité de transporteur privé, de marchandises ou de personnes, des personnes physiques ou morales. L'accès à l'ensemble des professions et activités citées cidessus est subordonné à l'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le(s) répertoire(s) cités à l'

article 1.