Article 62 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire due pour les agences de voyage et de tourisme, les salles d'attente, accueils, halls, ascenseurs et assimilés utilisant accessoirement les oeuvres musicales aux fins d'animation sonores et audiovisuelles est fixé en fonction de la superficie de l'espace de diffusion.