Article 61 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire due par les Etablissements hospitaliers et assimilés, utilisant à titre accessoire les oeuvres musicales aux fins d'animation sonores et audiovisuelles, est déterminé en fonction du nombre de bureaux, pièces et chambres équipés en support de diffusion.