Article 60 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les gares routières ou ferroviaires et les aérogares utilisant accessoirement les oeuvres de l'esprit aux fins d'animation sonores et audiovisuelles est fixée en fonction de la superficie de l'espace de diffusion ou du nombre et de la taille des équipements de diffusion.