Article 59 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 ci-dessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les véhicules de transport terrestre, aérien, ferroviaire et les navires de transport, utilisant accessoirement les oeuvres musicales aux fins d'animation sonores et audiovisuelles est fixé en fonction de la capacité en siège, du nombre de passagers ou du type d'équipements se trouvant à bord du moyen de transport.