Arrêté
Article 63 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
La communication au public des oeuvres musicales dans le cadre des attentes téléphoniques est soumise au paiement d'une redevance perçue auprès des utilisateurs de ces équipements. La redevance due au titre des attentes téléphoniques est calculée forfaitairement et tient compte du nombre de lignes composant le réseau de l'utilisateur. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sonneries embarquées sur les téléphones portables. Les redevances payées pour celles-ci sont soumises à l'article 34 ci-dessus.
SECTION Il: ŒUVRES DRAMATIQUES ET DRAMATICOMUSICALES.