Article 54 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 cidessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les établissements hôteliers et assimilés, utilisant à titre accessoire les oeuvres musicales aux fins de service en chambre est fixé sur la base d'un indice de prix rattaché au coût d'une nuitée par catégorie de chambre et le nombre total de chambres que comprend l'établissement, avec un minimum garanti. Le montant de la redevance est le produit de l'indice de prix par le nombre de chambres que comprend l'établissement. Les indices de prix rattachés au coût d'une nuitée sont fixés à l'annexe 3 du présent règlement.