Arrêté
Article 55 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les petits commerces, les stations d'essence, les supermarchés et assimilés, ou tout type de magasin utilisant à titre accessoire les oeuvres musicales aux fins d'animation sonore et audiovisuelle, est fixé en fonction de la superficie de l'établissement.