Article 53 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 cidessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les cafés, restaurants, salons de thé, buvettes, utilisant à titre accessoire les oeuvres musicales aux fins de sonorisation, est basé sur le coût moyen d'une consommation, le nombre de places, et la zone d'implantation de l'établissement.