Arrêté
Article 52 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Le lieu d'implantation géographique de l'activité d'exploitation des oeuvres musicales constitue un facteur de pondération pour le calcul de la redevance due par les utilisateurs. A ce titre, lorsque l'activité est implantée en campagne, l'utilisateur bénéficie d'un abattement de 20%.