Article 51 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

La redevance forfaitaire due est payable annuellement. Elle peut cependant être aménagée à la demande de l'utilisateur lorsque celui-ci exerce une activité saisonnière. Dans ce cas, la redevance est une fraction de la redevance annuelle. Une réduction de 15% est consentie à l'utilisateur qui s'acquitte de sa redevance annuelle en un paiement unique, en début d'exploitation et au plus tard dans un délai de (30) jours.