Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
La demande d'autorisation d'exploitation comporte:
- l'identité du requérant ;
- l'identification de l'établissement au sein duquel les oeuvres sont exploitées ainsi que la nature des activités dudit établissement ;
- l'indication des modalités d'exploitation des oeuvres, lorsque cette exploitation n'est pas rattachée à un établissement ;
- un relevé du programme provisoire des oeuvres qui seront exécutées ;
- toute autre information de nature à permettre une détermination correcte de la redevance à payer.
Lorsque la redevance est payée pour un établissement, les renseignements fournis par le requérant lors de la demande d'autorisation sont renouvelés pour chaque exercice. En cas de modification des conditions d'exploitation avant la fin de l'exercice, les renseignements sont mis à jour sans délai.