Article 6 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

L'autorisation accordée aux établissements qui exploitent les oeuvres de façon permanente est valable pour une période d'un (1) an à compter de sa date de signature. Lorsqu'une demande d'autorisation intervient en cours d'année, le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur détermine le montant de la redevance au prorata du temps qui reste à courir jusqu'à la fin de l'année civile en cours. Au titre des manifestations occasionnelles, l'autorisation expire au terme des séances pour lesquelles elle a été accordée. La manifestation doit se tenir à la date, au lieu et dans les conditions indiquées dans l'autorisation. Toute modification est portée à la connaissance du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur.