Article 4 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Toute forme d'exploitation des oeuvres oblige l'exploitant à solliciter une autorisation écrite du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur qui fixe un minimum forfaitaire de redevance à payer. L'autorisation écrite visée à l'alinéa ci-dessus s'obtient auprès du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur, lorsque le titulaire de droit en est membre ou y est représenté, et tout paiement d'une redevance doit être justifié par une quittance. Les redevances fixées par le présent arrêté sont perçues par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur auprès des utilisateurs concernés, au profit de l'auteur.