Article 3 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Sont soumises à la tarification, les exploitations ciaprès des oeuvres de l'esprit, des expressions du patrimoine culturel traditionnel et du domaine public payant :

• la reproduction ; la représentation ou l'exécution publique ; la location de phonogrammes et de vidéogrammes ; la reproduction par reprographie ;
• la radiodiffusion ;
• la communication au public ;
• la mise à disposition au public.