Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Il s'applique aux répertoires d'oeuvres gérés par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur du fait :
- des mandats à lui confiés et des cessions opérées par ses membres ou tout titulaire de droits ;
- des accords conclus par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur avec d'autres sociétés de gestion collective ;
- de la Loi ou de la réglementation en vigueur en République de Guinée ;
- des engagements internationaux ou des conventions ratifiés par la Guinée.