Arrêté
Article 48 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation est due par les bars à ambiance musicale, les «maquis » et assimilés où la musique joue un rôle important, avec un minimum garanti. A défaut de recettes d'exploitation, il est appliqué un forfait calculé sur la base du nombre de places et du coût moyen des consommations.