Article 47 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation est déterminée pour les carnavals, spectacles de majorettes, défilés et assimilés avec un minimum garanti. A défaut de recettes d'exploitation, la redevance est calculée forfaitairement en fonction soit du budget artistique, du nombre de spectateurs, de la capacité d'accueil ou de la superficie, ou du nombre d'éléments composant le groupe de majorettes ou du nombre de musiciens.