Arrêté
Article 46 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation est due au titre de la musique de scène lors des représentations théâtrales, avec un minimum garanti. Le montant de cette redevance tient compte de la durée de l'exécution des oeuvres.