Article 45 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Le montant de la redevance due par les cirques, parcs d'attraction, les foires commerciales, kermesses, salons et assimilés est calculé proportionnellement aux recettes d'exploitation avec un minimum garanti. Par recettes d'exploitation, le produit de la billetterie de l'activité. Toutefois, ce montant peut être fixé forfaitairement sur la base d'un pourcentage du budget artistique lorsqu'il n'est exigé aucun droit d'entrée de la part des participants.