Article 44 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Lorsque l'activité n'est pas exclusivement assise sur l'exploitation des oeuvres musicales bien que celles-ci y jouent un rôle important, l'utilisateur est soumis au paiement d'une redevance calculée proportionnellement aux recettes d'exploitation, en appliquant le taux proportionnel le plus bas, avec toutefois un minimum garanti. A défaut de recette d'exploitation, le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur applique soit un tarif forfaitaire sur la base du budget d'organisation, du budget artistique ou dans certains cas spécifiques, le tarif forfaitaire le plus élevé de son barème. Les dispositions du présent article s'appliquent notamment aux véhicules publicitaires, aux gymnases, parcs d'attraction et autres patinoires qui organisent des activités dans lesquelles la musique joue un rôle important, telles que cours de danse ;

• spectacles de sons et lumières ;
• carnaval et spectacle de majorettes ;
• défilés ;
• cirques ;
• sports musicaux (aérobic) ;
• représentation théâtrale (pour la musique de scène).