Article 43 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Les établissements bénéficiant d'un contrat général de représentation avec le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur, qui organisent occasionnellement des spectacles vivants sont tenus d'obtenir une autorisation préalable ponctuelle. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 730 La redevance à payer au titre des séances occasionnelles visées à l'alinéa précédent subit un abattement 20% si l'établissement assujetti :

• déclare avec exactitude les dates des manifestations qu'ils organisent dans un délai de sept (7) jours avant leurs tenues effectives ;
• renseigne et retourne au Bureau Guinéen du Droit d'Auteur le programme des oeuvres exécutées dès la fin de la manifestation ou de la période convenue ;
• déclare au Bureau Guinéen du Droit d'Auteur dans les dix (10) jours qui suivent la tenue de la manifestation, les recettes d'exploitation réalisées. Le BGDA se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations.

PARAGRAPHE Il: LES ACTIVITES OU LA MUSIQUE EST NON ESSENTIELLE MAIS IMPORTANTE.