Arrêté
Article 42 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Un abattement de 20% sur le montant de la redevance, sans que celui-ci ne devienne inférieur au montant du minimum garanti, est accordé à l'organisateur de spectacle vivant, à sa demande, s'il :
- déclare avec exactitude et par tous moyens laissant trace écrite, sept (7) jours au moins avant sa tenue, les date et lieu de la manifestation qu'il organise ;
- renseigne et retourne au Bureau Guinéen du Droit d'Auteur le programme des oeuvres exécutées dès la fin de la manifestation, ou au plus tard dans un délai de trois (03) jours ;
- déclare au Bureau Guinéen du Droit d'Auteur dans les dix (10) jours qui suivent la tenue de la manifestation, les recettes d'exploitation réalisées. Le BGDA se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations.