Article 41 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Les établissements qui organisent des spectacles musicaux dont les recettes ne sont pas essentiellement tirées de la billetterie, tels que les maquis, les bars, les night clubs, les restaurants, organisant des diners dansants, ainsi que les organisateurs de spectacles musicaux vivants, sur scène, avec ou sans partie dramatique et dont les recettes sont constituées essentiellement du produit de la billetterie tels que les diners galas, concerts ; sont soumis au paiement d'une redevance calculée proportionnellement aux recettes brutes qu'ils réalisent, avec un minimum garanti.