Article 40 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

La redevance due pour l'organisation de spectacles, sans réalisation de recettes, par les collectivités territoriales, les associations, les administrations et les entreprises de toute nature au profit exclusif de leurs employés, administrés et membres correspond à la moitié du tarif applicable, à condition que la manifestation ait fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur par l'organisateur. Les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus sont applicables aux spectacles organisés à des fins sociales par les associations ou organismes reconnus d'utilité publique par l'Etat Guinéen.