Arrêté
Article 49 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Une redevance proportionnelle au budget annuel de la publicité est due pour les véhicules publicitaires. Si les éléments de détermination du budget de la publicité ne sont pas identifiables, il est appliqué un forfait tenant compte de la taille du véhicule et de l'importance des équipements de sonorisation.