Article 37 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Lorsque l'activité est exclusivement assise sur l'exploitation des oeuvres musicales, l'utilisateur est soumis au paiement d'une redevance calculée proportionnellement aux recettes d'exploitation ou au budget d'organisation avec toutefois, un minimum garanti. A défaut de recettes d'exploitation et de budget d'organisation, un forfait est appliqué. Les dispositions du présent article s'appliquent notamment aux:

• night-clubs ;
• bars dancing;
• projections d'oeuvres audiovisuelles dans les salles de Cinéma;
• salles de spectacles ;
• spectacles musicaux avec ou sans partie dramatique ; maquis et restaurants à ambiance musicale qui organisent des spectacles musicaux et/ou diffusent de la musique avec participation active du public par la danse ou le chant.