Arrêté
Article 38 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Les projections d'oeuvres audiovisuelles dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation pour la musique accompagnant ces oeuvres. Par recettes d'exploitation, le produit de la billetterie hors TVA et autres taxes spécifiques à l'exercice de l'activité de projections cinématographiques.