Article 36 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Les principes de tarification établis en matière de représentation ou de communication au public des oeuvres musicales sont basés sur une hiérarchisation verticale des diverses exploitations dont la musique fait l'objet. La tarification peut être basée sur le chiffre d'affaire de l'entreprise pour certains utilisateurs. Dans ce cas, les éléments tels que la superficie des espaces couverts par la musique, la taille de l'entreprise, les sources de musique, la musique elle-même, le matériel de diffusion, sont pris en compte.