Arrêté
Article 35 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Toute représentation ou communication au public d'oeuvres de l'esprit appartenant à son répertoire est soumise à l'autorisation préalable écrite du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur. L'utilisateur est tenu de:
- fournir les éléments de calcul permettant la détermination du montant de la redevance et payer la redevance due;
- fournir le relevé des oeuvres exploitées;
- veiller au respect du droit moral de l'auteur notamment en ce qui concerne l'intégrité et le droit à la paternité de l'oeuvre.