Article 13 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Relèvent de la tarification proportionnelle au titre des droits d'auteur, les activités fondées principalement sur l'exploitation des oeuvres littéraires ou artistiques. Ce sont notamment :

• les diffusions d'oeuvres littéraires et artistiques exclusivement musicales ou comportant une partie dramatique et dont les recettes sont constituées par le produit de la billetterie ;
• les représentations d'oeuvres dramatiques ou dramaticomusicales sur scène ;
• les projections d'oeuvres audiovisuelles ;
• la radiodiffusion sonore et audiovisuelle ;
• la location de phonogrammes et vidéogrammes de commerce ;
• la diffusion d'oeuvres de l'esprit sur les réseaux de communication électronique ;
• la reproduction d'oeuvres littéraires et artistiques dans un but de diffusion publique, quel que soit le procédé utilisé ;

JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 728

• les diffusions d'oeuvres littéraires et artistiques à titre permanent ou occasionnel, pour lesquelles les recettes ne sont pas exclusivement constituées par le produit de la billetterie, et ayant lieu notamment dans les cabarets, dancings, discothèques, restaurants et autres établissements assimilés organisant des diners dansants ;
• la mise à disposition du public des oeuvres, de manière que chacun puisse y avoir de l'accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Une même activité peut être soumise au paiement d'une redevance proportionnelle pour la partie de cette activité où l'utilisation des oeuvres est principale, et d'une redevance forfaitaire pour l'utilisation à titre accessoire des oeuvres.